Bénéficier de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap
Que dit la loi ?
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Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
Afin d’améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir l'accès aux fichiers numériques des œuvres qui leurs sont transmis par les éditeurs suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque Nationale de France.
À qui s'adresse-t-on ?
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Le Rectorat de Grenoble a obtenu l'agrément pour fournir des ouvrages adaptés aux élèves de l'Académie. Les demandes sont donc à faire transiter par un professeur.
En primaire, les professeurs et les directeurs d'école sont les plus aptes à faire cette demande.
Dans le secondaire l'interlocuteur privilégié pour les livres étant le professeur documentaliste et l'interlocuteur pour les manuels étant le gestionnaire, il conviendra de se tourner vers eux pour nous adresser une demande. Le professeur principal sera un maillon essentiel de la chaîne.
Les élèves qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont ceux qui sont empêchés. Une attestation du chef d'établissement sera donc demandée en tant que preuve de besoin.
Nous n'avons pas fixé de limite d'âge inférieur ou supérieur mais les enfants trop jeunes vont avoir du mal à utiliser les solutions que nous proposons pour l'instant et les universités proposent des dispositifs analogues au nôtre
Quelles sont les règles de sécurité et non-divulgation ?
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Les adaptations qui sont réalisées par le Rectorat de Grenoble dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap (articles L. 122-5, L.122-5-1, L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle) sont réservés à une consultation strictement personnelle par les personnes empêchées de lire, toute reproduction ou diffusion est interdite.
En conséquence les utilisateurs signent une charte par laquelle ils s'engagent à ne pas diffuser ou à ne pas reproduire les œuvres qui leur sont confiées. Celles-ci sont marquées aux noms et prénoms des utilisateurs finaux.
Que proposons-nous ?
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L'adaptation complète d'un ouvrage prend un temps conséquent (compté en semaines voire en mois) et demande des compétences pointues dans le domaine de la publication assistée par ordinateur. Aux dires des acteurs historiques dans ce domaine elle est tellement individualisée qu'elle n'est pas vraiment réutilisable pour un autre élève.
Nous proposons de fournir à l'élève une version numérique de l'ouvrage qui peut être lue avec un logiciel de synthèse vocale (voir les tutoriels) agrandie si besoin et sur laquelle il peut écrire le cas échéant (cahiers d'activités entre autres) en utilisant des outils gratuits. Il est aussi possible de prélever une partie de ce texte pour le copier dans un logiciel qui le rendra lisible par l'élève au fur et à mesure de ses besoins.
Ce que nous ne proposons pas. À qui s'adresser dans ce cas ?
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Nous n'avons pas le matériel pour la transcription en braille, nous orientons donc les élèves déficients visuels braillistes vers le Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle (CTRDV).
Nous n'avons pas les ressources pour transcrire en audio les livres mais la bibliothèque sonore des donneurs de voix a déjà enregistré un grand nombre de ressources (les livres au programme du BAC de Français sont d'ores et déjà disponibles)
Comment déposer une demande ?
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En cliquant sur l'image ci-contre, vous serez redirigés vers le formulaire de demande et vous serez guidés à travers la procédure de mise à disposition d'un ouvrage numérique adapté.
Au préalable vous devez faire télécharger l'attestation et la charte de non-divulgation suivante. Elles seront à envoyer par mail pendant le remplissage du formulaire.
Télécharger l'attestation vierge Télécharger la charte de non-divulgation vierge